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Rapport... sur les propositions de loi organique... pour instituer un contrôle du Parlement sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré au profitdes Communautés Européennes... (et.) lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré au profit desCommunautés Européennes

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TextSeries: Assemblée Nationale 1991-1992 ; 2830.Publisher: París Assemblée Nationale 1992Description: 49 p. 30 cm.Subject(s): FRANCIA

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Libros		IEF	C 1319-22906 (Browse shelf)	Available		C 1319-22906

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