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Resumen.

Incluye referencias bibliográficas.

This paper reviews and evaluates the efficacy of simplified tax registration and collection mechanisms for securing compliance of taxpayers over which the jurisdiction with taxing rights has limited or no authority to effectively enforce a tax collection or other compliance obligation. Although the experience of jurisdictions in addressing this problem has involved primarily consumption taxes, that experience, and the lessons that can be learned from it, are applicable as well to other tax regimes that confront the same problem. Many jurisdictions have implemented (and are in the process of implementing) simplified registration and collection regimes in the business-to-consumer (B2C) context for taxpayers that are not located in the jurisdiction of taxation. Although the evidence regarding the performance of the simplified regimes adopted by jurisdictions is still quite limited, the best available evidence at present (in the European Union) indicates that simplified regimes can work well in practice and a high level of compliance can be achieved since there is a concentration of the overwhelming proportion of the revenues at stake in a relatively small proportion of large businesses and since the compliance burden has been reduced as far as possible. It also indicates that the adoption of thresholds may be an appropriate solution to avoid imposing a disproportionate administrative burden with
respect to the collection of tax from small and micro-businesses in light of the relatively modest amount of revenues at stake and that a good communications strategy is essential to the success of a simplified regime (including appropriate lead time for implementation). In sum, simplified registration and collection regimes represent an effective approach to securing tax compliance when the jurisdiction has limited or no authority effectively to enforce a tax collection or other compliance obligation upon a taxpayer.

Ce document examine et évalue l'efficacité des mécanismes d'enregistrement et de collecte simplifies destinés à assurer le respect de leurs obligations par les redevables de l'impôt sur lesquels la juridiction d'imposition dispose d'un pouvoir limité ou ne dispose pas du pouvoir d'imposer le paiement de l'impôt ou d'autres obligations. Bien que l'expérience des juridictions en cette matière soit essentiellement limitée aux impôts sur la consommation, cette expérience, et les leçons qui peuvent en être tirées, sont applicables aux autres types d'impôts qui sont confrontés au même problème. De nombreuses juridictions ont mis en
œuvre (ou sont en train de le faire) des mécanismes d'enregistrement et de collecte simplifiés dans le contexte des ventes entre entreprises et consommateurs finaux (B2C) lorsque les redevables ne se trouvent pas dans la juridiction d'imposition. Bien que les
données relatives à l'efficacité de ces régimes dans les juridictions où ils ont été adoptés restent limitées, les meilleurs données actuellement disponibles (dans l’Union européenne) montrent que les régimes simplifiés peuvent bien fonctionner en pratique et qu’un haut niveau de respect des obligations fiscales peut être atteint dans la mesure où la plus grande partie des revenus en cause se concentre sur un nombre relativement réduit d’entreprises et les charges administratives sont limitées autant que possible. Elles montrent également que l'adoption de seuils peut apporter une solution pour éviter l'imposition d'obligations
administratives disproportionnées aux (très) petites entreprises au regard du montant des impôts en cause, et qu’une bonne stratégie de communication (y compris un temps d'adaptation raisonnable) est essentielle au succès de l'introduction d'un régime simplifié. En résumé, les mécanismes d'enregistrement et de collecte simplifiés offrent une méthode efficace pour assurer le respect des obligations fiscales lorsque la juridiction d'imposition dispose d'un pouvoir limité ou ne dispose pas du pouvoir d'imposer la collecte de l'impôt ou d'autres obligations au contribuable.