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Proposition de loi tendant a créer une commission départementale chargéed'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation desservices publics

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TextSeries: Sénat 1990-91 ; 331.Publisher: [Paris s.n.] 1991Description: 4 p. 30 cm.Subject(s): FRANCIA

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Libros		IEF	C 1176-20508 (Browse shelf)	Available		C 1176-20508

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