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Proposition de loi... contribuable handicapé paraplégique et dépendant de déduire de son revenu net imposable le montant des dépenses engagées pour l'adaptation de son logement à sa situation et sa réinsertion dans son cadre de vie habituel

Material type: Text

TextSeries: Assemblée Nationale ; 1990-91/2038.Publisher: Paris [s.n.[ 1991Description: 4 p. 30 cm.Subject(s): MINUSVALIDOS

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Libros		IEF	C 1173-20446 (Browse shelf)	Available		C 1173-20446

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