Buisson, Jacques
La dérive de l'égalité devant l'impôt (a propos de la décision nº99-424 DC) .-- , 2000
FRANCIA
IMPUESTOS
IGUALDAD
LEGISLACION
Revue du droit publicnº 1, janvier-février 2000, p. 9-16
La dérive de l'égalité devant l'impôt (a propos de la décision nº99-424 DC) .-- , 2000
FRANCIA
IMPUESTOS
IGUALDAD
LEGISLACION
Revue du droit publicnº 1, janvier-février 2000, p. 9-16