Hermon, Carole
Retour sur le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales une partition inachevée / par Carole Hermon .-- , 2016
Conclusión.
INFRACCIONES Y SANCIONES TRIBUTARIAS
ACUMULACION
FRANCIA
Revue du droit publicn. 5, Septembre - Octobre 2016, p. 1395-1423
Retour sur le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales une partition inachevée / par Carole Hermon .-- , 2016
Conclusión.
INFRACCIONES Y SANCIONES TRIBUTARIAS
ACUMULACION
FRANCIA
Revue du droit publicn. 5, Septembre - Octobre 2016, p. 1395-1423