Francia. Direction Generale des Impots

Imposition des plus-values sur terrains a batir et de certains profits immobiliers : (Art. 3, 4 et 6 de la loi nº 63-1241 du 19 décembre 1963) .-- [Paris : Imp. des Journaux Officiels] , 1964

.--79 p. 27 cm.


IMPUESTOS

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