Francia.Assemblée Nationale

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'ensemble des consequences de l'evolution des structures, du périmètre et des conditions du financement du secteur public de 1988 à 1993 .-- Paris : Assemblée Nationale , 1993

.--4 p. 30 cm. .-- ( Assemblée Nationale 1993;346 ).


SECTOR PUBLICO
FINANCIACION
FRANCIA

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