Godet, Romain
Le nouveau "code de procédure budgétaire" de l'Union européenne l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 6 mai 1999 / Romain Godet .-- , 2000
UNION EUROPEA
PROCEDIMIENTO TRIBUTARIO
DERECHO COMUNITARIO EUROPEO
Revue trimestrielle de droit européen, nº 2-2000, avril-juin.p. 273-298
Le nouveau "code de procédure budgétaire" de l'Union européenne l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 6 mai 1999 / Romain Godet .-- , 2000
UNION EUROPEA
PROCEDIMIENTO TRIBUTARIO
DERECHO COMUNITARIO EUROPEO
Revue trimestrielle de droit européen, nº 2-2000, avril-juin.p. 273-298