Conseil Economique et Social : texte coordonné du 18 déc. 1986 de la loidu 21 mars 1986 portant l' institutions d'un Conseil Economique et Social, tellequ'elle a été modifiée par la loi du 15 du déc. 1986 .-- , 1986
CONSEJO ECONOMICO Y SOCIAL
LEGISLACION
LUXEMBURGO
Memorial: Journal Officiel Luxembourg: Recueil de Legislationn. 97