Loi modifiant la legislation concernant l'impôt au le revenu .-- Canada : Chambre des Comunes
.--v. 27 cm.
Premiere lecture, le 26 Juin 1972,Adopté par le Chambre des Comunes le 12 avril 1973,Adopté par le Chambre des Communes le 5 juillet 1973,Adopté par le Chambre des Communes le 4 juillet 1973.- Texto escrito en inglés y fráncés
CANADA
IMPUESTO SOBRE LA RENTA DE LAS PERSONAS FISICAS
LEGISLACION