Gaeremynck, Jean
Recours pour excès de pouvoir : répartition des compétences dans la fixationde l'assiette et du taux de l'impôt .-- , 1985
PODER TRIBUTARIO
FRANCIA
Revue de jurisprudence fiscalenº 8-9, p. 583-586
Recours pour excès de pouvoir : répartition des compétences dans la fixationde l'assiette et du taux de l'impôt .-- , 1985
PODER TRIBUTARIO
FRANCIA
Revue de jurisprudence fiscalenº 8-9, p. 583-586