Loi nº 48-1484 du 25 sept. tendant à sanctionner les fautes de gestion -commises à l'égard de l'etat... et portant création d'une cour de discipline budge, etaire .-- , 1988
Ejemplar fotocopiado
Journal Officiel Republique - Francaise, 26 sept., 1948p. 9461-62