Dibout, Patrick
L'illégalité des instructions et circulaires fiscales. L'administration et le contribuable .-- , 1991
CONTRIBUYENTES
FRANCIA
Droit Fiscal, n. 18p. 741-749
L'illégalité des instructions et circulaires fiscales. L'administration et le contribuable .-- , 1991
CONTRIBUYENTES
FRANCIA
Droit Fiscal, n. 18p. 741-749